Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après les CGV, régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du service Iron TV Pro, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, et toute personne physique souhaitant souscrire à l'une de ses offres d'abonnement, désignée ci-après le client. Toute souscription implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Identité du vendeur
Le service est commercialisé par Karim Belhadi, entrepreneur individuel, dont l'activité consiste en la fourniture d'un service d'accès et de configuration de contenus multimédias en ligne. Adresse : 12 rue des Lilas, 69003 Lyon, France. Numéro d'identification SIREN : 881 452 376. Adresse électronique de contact : support@ironiptvabonnement.com. Le vendeur agit en son nom propre et assume personnellement les obligations résultant des présentes.
Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur fournit au client un accès à l'Iron IPTV Abonnement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées par l'intermédiaire du site, à l'exclusion de tout autre document. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Définitions
- Service : la prestation d'accès et de configuration permettant la réception de flux multimédias sur des appareils compatibles.
- Abonnement : le droit d'accès au service pour une durée déterminée correspondant à la formule choisie.
- Identifiants : les paramètres personnels et confidentiels permettant l'activation et l'utilisation du service.
- Client : toute personne physique majeure souscrivant à un abonnement pour un usage personnel et privé.
Description des offres
Le vendeur propose plusieurs formules d'abonnement se distinguant par leur durée. Chaque formule donne accès à l'intégralité du catalogue disponible au moment de la souscription, sous réserve des évolutions susceptibles d'intervenir en cours d'abonnement. Le contenu accessible, le nombre de chaînes, les programmes à la demande et les éventuelles options peuvent évoluer dans le temps, sans que cela ne remette en cause la validité de l'abonnement souscrit.
Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. À la date de mise à jour des présentes, les tarifs sont les suivants.
- Formule 3 mois : 14,99 euros
- Formule 6 mois : 24,99 euros
- Formule 12 mois : 39,99 euros
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire intervenant postérieurement à la souscription. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client sans son accord exprès et préalable.
Processus de commande
Pour souscrire, le client sélectionne la formule de son choix, renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation du prix, de la description des services et des présentes CGV. Le client est invité à vérifier l'exactitude des informations communiquées avant de confirmer. Une confirmation de commande lui est adressée par voie électronique, récapitulant les éléments essentiels de son abonnement.
Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont notamment les cartes Visa, MasterCard et Carte Bancaire. Les transactions sont sécurisées par les protocoles de chiffrement mis en place par le prestataire de paiement. Le vendeur n'a jamais connaissance des données bancaires complètes du client, celles-ci étant traitées directement par l'établissement de paiement. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation effective du paiement.
Activation et fourniture du service
En raison de la nature numérique du service, sa fourniture intervient sans délai après la confirmation du paiement, sauf indication contraire. Le client reçoit ses identifiants et les instructions de configuration par voie électronique, généralement dans un délai très court suivant la commande. Le client est responsable de la bonne réception de ces informations et veille à ce que l'adresse électronique communiquée soit valide et accessible. En cas de non réception, il lui appartient de contacter le service client.
Prérequis techniques
L'utilisation du service nécessite un appareil compatible et une connexion internet stable et suffisamment performante. Le client reconnaît avoir vérifié la compatibilité de son matériel avant la souscription. La qualité de visionnage dépend directement du débit de la connexion utilisée. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une qualité dégradée résultant d'une connexion insuffisante, d'un matériel inadapté ou d'une configuration incorrecte des équipements du client.
Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit pour la durée correspondant à la formule choisie. Il prend effet à compter de l'activation du service et prend fin automatiquement à l'expiration de la période souscrite. Les abonnements ne font l'objet d'aucune reconduction tacite : aucun prélèvement automatique n'intervient à l'échéance. Le client souhaitant continuer à bénéficier du service procède, s'il le souhaite, à une nouvelle souscription.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation. En validant sa commande et en demandant l'activation immédiate du service, le client reconnaît expressément que l'exécution commence dès la fourniture des identifiants et accepte de renoncer à son droit de rétractation. À défaut d'activation immédiate, le client conserve la possibilité d'exercer son droit dans le délai légal en adressant une demande non équivoque à support@ironiptvabonnement.com.
Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service dans le cadre d'un usage strictement personnel et privé, à ne pas le partager, le revendre, le redistribuer ni le diffuser publiquement. Les identifiants fournis sont strictement confidentiels et personnels. Le client est responsable de leur conservation et des conséquences de toute utilisation, autorisée ou non, réalisée au moyen de ceux-ci. Toute utilisation frauduleuse, tout partage non autorisé ou tout comportement contraire aux présentes CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement.
Obligations du vendeur
Le vendeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour fournir un service de qualité et assurer une continuité d'accès. Il s'engage à apporter une assistance au client en cas de difficulté technique et à traiter ses demandes avec diligence. Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité ininterrompue du service, celle-ci pouvant dépendre de facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.
Suspension et résiliation
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au service en cas de manquement du client à ses obligations, notamment en cas d'usage frauduleux, de partage non autorisé des identifiants ou de tentative de contournement des mesures de protection. Une telle suspension ou résiliation pour faute du client n'ouvre droit à aucun remboursement.
Remboursement
En cas de dysfonctionnement avéré du service imputable au vendeur et que celui-ci ne parviendrait pas à résoudre dans un délai raisonnable après signalement, le client pourra solliciter un remboursement au prorata de la période non utilisée. Toute demande doit être adressée au service client, accompagnée des éléments permettant de constater le dysfonctionnement. Les demandes de remboursement résultant d'une connexion insuffisante, d'un matériel inadapté ou d'un usage non conforme ne pourront être prises en compte.
Service client
Le service client est joignable par courrier électronique à l'adresse support@ironiptvabonnement.com. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, généralement sous vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées. Le vendeur s'attache à fournir une assistance personnalisée à chaque client, dans le respect des présentes conditions.
Force majeure
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, notamment en cas d'interruption des réseaux de télécommunication, de défaillance des fournisseurs d'accès, d'incidents techniques majeurs ou de tout évènement échappant à son contrôle raisonnable.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, que le client est invité à consulter. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à la fourniture du service et au suivi de la relation avec le client.
Modification du service
Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu et les caractéristiques du service afin de l'améliorer ou de l'adapter aux contraintes techniques et réglementaires. Ces évolutions peuvent concerner la composition du catalogue, l'ajout ou le retrait de certaines chaînes ou contenus, ou encore les modalités techniques d'accès. Le vendeur s'efforce de maintenir un niveau de service au moins équivalent à celui souscrit. De telles évolutions, dès lors qu'elles ne dénaturent pas substantiellement la prestation, ne constituent pas un motif de remboursement.
Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution du service doit être adressée au service client par courrier électronique à l'adresse support@ironiptvabonnement.com. Afin de faciliter le traitement de votre demande, il est recommandé d'indiquer la formule souscrite, la date de commande et une description précise de la difficulté rencontrée. Le vendeur accuse réception des réclamations et s'engage à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais. La majorité des difficultés trouvent une solution rapide grâce à un échange direct avec le service client.
Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le vendeur archive les bons de commande et les confirmations sur un support fiable et durable, conformément à ses obligations légales. Le client peut accéder aux informations le concernant en formulant une demande auprès du service client.
Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause invalidée par une stipulation valable poursuivant un objectif équivalent.
Renonciation
Le fait, pour le vendeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. Toute tolérance ponctuelle demeure sans effet sur la validité et l'application des présentes conditions.
Cession du contrat
L'abonnement est strictement personnel au client. Il ne peut être cédé, transféré ou mis à la disposition d'un tiers sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Le vendeur peut, quant à lui, transférer ou céder ses droits et obligations au titre des présentes, sous réserve de garantir au client un niveau de service équivalent et le respect de ses droits.
Intégralité et langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente, ensemble avec la confirmation de commande, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre le vendeur et le client et prévalent sur tout document ou échange antérieur. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue à titre de commodité, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
Réclamation et médiation
En cas de différend, le client est invité à adresser une réclamation écrite au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, l'Association des Médiateurs Européens, accessible à l'adresse www.mediationconso-ame.com.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur. La nullité éventuelle d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres dispositions.